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HAUT DOUBS FEMMES

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La convention parentale, mode d'emploi avec CODA

La convention parentale, mode d'emploi avec CODA

La CONVENTION DE SEPARATION PARENTALE, mode d’emploi

Par Maître François BOUCHER, Avocat spécialisé en Droit de la famille, associé de la SCP CODA, Avocats sur le DOUBS et le JURA.

 

Encore peu utilisée en France, la convention de séparation parentale présente pourtant de nombreux atouts pour des parents qui souhaitent organiser amiablement leur séparation.

 

Une convention de séparation parentale, c’est quoi ? C’est un document (un « contrat »), rédigé ensemble par deux parents pour décrire précisément leur accord amiable concernant les modalités de la résidence de leurs enfants après leur séparation (résidence alternée ou fixe avec droits de visite et d’hébergement, contribution financière…).

 

Elle s’adressera en priorité aux parents séparés non mariés. Pour les couples mariés, cette convention ne remplace pas un divorce mais elle permettra de poser une organisation jusqu’à une première décision de justice (les délais pour obtenir une date d’audience sont parfois assez longs) ou jusqu’à l’enregistrement d’une convention de divorce chez un Notaire.

 

Quelle est sa valeur juridique ? Une fois signée, cette convention parentale a la même force qu’un contrat, c’est-à-dire qu’elle doit être respectée. Néanmoins, son application ne pourra être « forcée » que si elle a été homologuée par un Juge qui s’assurera qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Cette convention pourra en outre servir de moyen de preuve dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire ultérieure.

 

Quels sont ses avantages ? La rédaction d’une convention parentale est plus rapide qu’une procédure judiciaire et permet de retenir une organisation « sur mesure » : ce sont les parents, et non un tiers, qui décident en fonction de leurs besoins, de leurs contraintes et de ceux de leurs enfants. Ils éviteront enfin en principe une audience devant le Juge aux affaires familiales.

 

Comment rédiger une convention de séparation ? Il n’existe pas de formalisme imposé par la Loi. Néanmoins, pour que cette convention parentale ait une utilité, elle doit être « bien rédigée » c’est-à-dire être complète, claire et précise pour éviter des divergences d'interprétation ou des "vides", causes de tensions entre parents. L’article 373-2-7 du Code civil prévoit que cette convention porte sur « les modalités d'exercice de l'autorité parentale » (notamment le mode de résidence) et « la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ».

 

Qui peut rédiger cette convention parentale ? Légalement, les parents peuvent rédiger eux-mêmes cette convention parentale, avec leurs propres mots sans formalisme particulier. Ils peuvent également la rédiger en ligne, par exemple sur notre site www.plumebycoda.fr. Enfin, ils peuvent confier à un professionnel du droit, et notamment un avocat, le soin de rédiger leur convention.

 

CODA Doubs : Besançon, Saône, Pontarlier  - 03 81 81 04 22

CODA Jura : Dole, Salins-les-Bains, Lons-le-Saunier – 03 84 82 02 64

www.coda-avocats.fr

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